1- Désignation

La société Fégelé Formations désigne un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : 4157 03510 57 domicilié 5 avenue du 8 mai 1945, 57300 HAGONDANGE.

la société Fégelé met en place et dispense des formations intra et inter-entreprises seule ou en partenariat.

2- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Fégelé Formations pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Fégelé Formations implique l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.

3- Devis et Inscription

Pour chaque formation, Fégelé Formations s’engage à fournir un devis au client.

Toute inscription à une formation est confirmée à l’aide de l’offre de formation retournée, datée, signée et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » par le représentant de l’entreprise ou le participant.

L’offre de formation signée et datée fait office de convention ou de contrat de formation.

4- Dates et lieux des actions de formation

Les dates et lieux des actions sont fixés par l’offre de formation.

5- Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des stages sont indiqués sur l’offre de formation. Ils comprennent les frais d’enseignements et le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacements du ou des formateurs, les frais de mise à disposition du matériel.

6- Conditions de réalisation des formations en intra-entreprise

L’entreprise s’enage à fournir le ou les équipements de protection individuuelle obligatoires nécessaires en fonction de la prestation prévue. Ils devront être conformes à la législation en vigeur, faute de quoi ils ne pourront être utilisés au cours du stage. l’entreprise s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. Les équipements seront assurés par une police de responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés aux tiers et ce conformément à la loi du 27/02/1958 et d’autre part par une police bris de machine.

7- Facturation et réglements et modalités de paiement

Une facture est adressée à l’entreprise ou à l’OPCO à l’issue du stage. Le client réglera par chèque ou virement bancaire suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

8- Annulation, absence ou interruption de la formation

L’annulation d’une formation est possible, à conditions de le faire au moins 10 jours ouvrables avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’object d’une notification par e-mail.

En cas d’annulation d’inscription, entre 4 et 10 jours ouvrables avant le début de la formation et/ou des tests CACES®️, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût initial de la formation. En cas d’annulation de moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspond à 100% du coût total initial sera facturée au client.

En cas de non-participation à la formation et/ou des tests CACES d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du client, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure.

En cas d’inexécution de ses obligatoires suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, Fégelé Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seronnt informés par mail.

9- Organismes collecteurs

Il incombe à l’entreprise de demander avant le démarrage de l’action de formation une prise en charge à l’opérateur de compétences (OPCO) à qui il verse sa contribution de formation. L’entreprise s’engage à faire parvenir l’acceptation de prise en charge de son OPCO à Fégelé Formations avant le début de la formation. Dans le cas où Fégelé Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

10- Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques et pour les tests CACES®️ des recommandations de la CNAMTS.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Fégelé Formations se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

11- Litiges

En cas de litige et si aucune solution amiable n’est trouvée, la juridiction compétente est celle du tribunal de Metz.